Il est possible de créer une entreprise de transport routier de marchandises sans détenir soi-même l’attestation de capacité professionnelle.
L’entreprise doit toutefois désigner un gestionnaire de transport disposant de la capacité adaptée à son activité. Elle doit également respecter les autres conditions d’accès à la profession, notamment l’établissement, l’honorabilité et la capacité financière.
Déterminer si l’activité relève du VL ou du PL
La première étape consiste à définir les véhicules qui seront exploités.
Les exigences de capacité professionnelle et de capacité financière diffèrent selon que l’activité utilise des véhicules jusqu’à 3,5 tonnes, des véhicules de plus de 3,5 tonnes ou une flotte mixte.
Ce choix doit donc être défini suffisamment tôt dans le projet.
Choisir comment sera exercée la fonction de gestionnaire de transport
La fonction peut être exercée en interne par une personne répondant aux conditions prévues, ou confiée par contrat à un gestionnaire de transport externe.
Le recours à un gestionnaire externe n’est pas une solution de dernier recours. Cette organisation peut notamment permettre d’éviter la création d’un poste salarié dédié et d’adapter le coût de la fonction à la taille de l’entreprise.
Dans tous les cas, le gestionnaire désigné doit exercer réellement et en permanence les missions liées à l’activité de transport.
Prévoir la capacité financière
La capacité financière dépend du nombre et du type de véhicules exploités.
Pour une flotte composée uniquement de véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes, l’entreprise doit justifier de 1 800 € pour le premier véhicule et de 900 € pour chaque véhicule supplémentaire.
Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, le montant est de 9 000 € pour le premier véhicule et de 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.
Pour une flotte mixte, le calcul part de 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes, auxquels s’ajoutent 5 000 € par poids lourd supplémentaire et 900 € par véhicule ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Il ne s’agit pas nécessairement d’une somme qui doit rester bloquée sur un compte bancaire. L’entreprise doit justifier d’un niveau suffisant de capitaux et de réserves.
Si ces ressources sont insuffisantes, une garantie financière peut compléter la capacité financière, dans la limite de 50 % du montant total exigé.
Préparer le dossier d’autorisation d’exercer
La demande d’autorisation d’exercer la profession est instruite par la DREAL de la région où l’entreprise est établie, ou par la DRIEAT en Île-de-France.
Le dossier doit notamment permettre de vérifier les conditions d’établissement, d’honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière.
Il est donc utile de préparer dès le départ un dossier cohérent entre la structure de l’entreprise, la flotte prévue, le gestionnaire désigné et le financement.
Ne pas confondre création de l’entreprise et début de l’activité de transport
L’entreprise peut être juridiquement créée alors que la procédure d’autorisation d’exercer est encore en cours. Sa création ne signifie toutefois pas que l’activité de transport peut démarrer immédiatement.
L’activité de transport public routier de marchandises doit attendre la délivrance des titres nécessaires. Des copies conformes numérotées de la licence sont délivrées pour être placées à bord des véhicules utilisés pour l’activité.
Tant que ces titres n’ont pas été délivrés, le véhicule ne peut pas être utilisé pour réaliser les opérations de transport public routier de marchandises concernées.
Il est donc important d’intégrer le délai d’obtention de l’autorisation et des copies conformes dans le calendrier réel de démarrage de l’activité.
Le point à retenir
Ne pas détenir personnellement la capacité professionnelle n’empêche pas de créer une entreprise de transport.
Le projet doit toutefois être construit autour de plusieurs éléments dès le départ : activité VL ou PL, choix du gestionnaire de transport, capacité financière, demande auprès de la DREAL ou de la DRIEAT et calendrier réel de démarrage.
Anticiper ces éléments permet surtout d’éviter de construire le projet autour d’un véhicule, d’un financement ou d’une date de début qui ne seraient pas cohérents avec l’avancement des démarches administratives.
Note importante
Cet article présente des repères généraux à vocation pratique et pédagogique. Il ne constitue pas un avis juridique, une validation du projet ni une garantie d’obtention de l’autorisation d’exercer ou des licences.
Les conditions applicables dépendent de la situation propre à chaque entreprise.
Sources :
